Conditions générales de recrutement

Conditions générales

1. Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations entre Michael Page International (Suisse) SA (et ses marques Michael Page et Page Personnel, ci-après « M.P. ») et ses clients (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des missions de sélection de personnel acceptées et exécutées par M.P.

2. En cas de litige, les conditions spécifiques expressément acceptées par écrit par M.P. et le Client prévalent sur les Conditions générales. Pour le reste, les Conditions générales sont applicables à tout élément non prévu ou convenu dans les conditions spécifiques.

3. Barème des honoraires : nos honoraires sont basés sur un pourcentage de la rémunération annuelle brute de la première année du candidat. La rémunération annuelle brute est considérée comme le salaire annuel soumis aux assurances sociales suisses (salaire de base annuel brut, commissions et primes) et autres avantages financiers non soumis à l'AVS (par ex. indemnité voiture, indemnité logement, indemnité forfaitaire, ainsi que toutes autres indemnités.). En ce qui concerne les revenus basés sur des commissions, on tiendra compte des objectifs de revenus. Pour l’usage privé d’une voiture de société, un montant forfaitaire de CHF 10 000.- est ajouté aux revenus annuels bruts en vue du calcul des honoraires. Ces honoraires s’entendent au succès, hors TVA, et sont payables dans un délai de trente jours après qu’'une relation contractuelle (emploi) est convenue entre le client et le candidat placé, c’est-à-dire indépendamment de la date effective de début de l’emploi ou du contrat. À l'expiration du délai de paiement, les intérêts courent sans préavis au taux de 6%.

4. Sauf accord écrit entre M.P. et le Client, s’agissant des emplois à temps partiel ou de contrats à durée déterminée, les honoraires de M.P. seront calculés sur un salaire rapporté à un équivalent temps complet annuel, non-pro-ratisé.

5. Nonobstant les articles précédents, les honoraires minimums de M.P. par engagement seront de CHF 10'000.-

6. Dans les cas suivants, le mandat sera également considéré comme exécuté et le Client sera tenu de payer à M.P. les honoraires convenus :

-Si le candidat présenté par M.P. n'est pas accepté par le Client ou refuse l'offre d'emploi et qu'il est engagé ultérieurement par le Client au cours des 12 mois suivant la date d’envoi du CV au client.

-Si le Client présente le candidat qui lui a été présenté à quelque tiers que ce soit, que celui-ci soit directement ou indirectement lié à lui ou sans lien aucun, et que le candidat est engagé par ce tiers au cours des 12 mois suivant la date d’envoi du CV au Client.

Les conditions ci-dessus sont également applicables si l'engagement par le tiers concerne un poste différent de celui qui avait été envisagé à l'origine, et indépendamment des motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat, notamment si (1) le candidat a postulé auprès du Client ou (2) le Client a contacté le candidat ou (3) le candidat a été démarché par un tiers.
Le client s'engage à informer M.P. dans les 7 jours calendaires suivant la signature du contrat avec le candidat.

7. Dans l'éventualité où le Client décide d'engager un nombre de candidats supérieur à celui qui avait été initialement prévu dans le contrat, le Client sera tenu de payer à M.P. les honoraires correspondants pour chaque candidat engagé, tel qu’il en est convenu dans l’article 3 ci-dessus.

8. Si le mandat est résilié par le Client, tous honoraires supplémentaires encourus en conséquence de l’annulation devront être payés sans dommages supplémentaires, conformément aux conditions applicables.

9. M.P. publiera l’annonce de recrutement sur son site internet www.michaelpage.ch gratuitement. Moyennant l'accord préalable du Client et dans les limites de la commande de recrutement, M.P. procédera à la publication de l’annonce à travers une campagne rémunérée de recrutement en ligne par le biais de l’utilisation des « MediaServices ». Dès lors que le Client valide la campagne de diffusion via les « MediaServices », le Client n'est plus autorisé à annuler la commande d'annonce. Les frais relatifs au texte, au design et au positionnement spécifique de l'annonce sont facturés séparément au Client, indépendamment du succès du recrutement. Les frais sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (passée cette date, le client est mis en demeure). Dès l'expiration de la période de paiement, des intérêts moratoires tacites de 6% p.a. seront exigibles.

10. Le Client est tenu de confirmer à M.P. tous frais afférents aux candidats afin qu’ils puissent être pris en considération. Le Client assume les frais effectifs encourus par le candidat en relation avec sa participation aux entretiens. Si le Client souhaite que M.P. assume de tels frais, M.P. avancera le paiement du candidat au nom et aux frais du Client. De telles dépenses sont facturées séparément au Client et sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (passé cette date, le Client est mis en demeure). Dès l'expiration de la période de paiement, des intérêts moratoires de 6% p.a. seront exigibles sans préavis.

11. M.P. s'engage à examiner attentivement et à analyser en détail l'adéquation du candidat à la fonction proposée. Toutefois, en aucun cas les services de M.P. ne sauraient remplacer un examen minutieux du profil du candidat par le Client. Le Client est exclusivement responsable de la sélection du candidat et de l'exécution des tâches confiées à ce dernier, ainsi que de l'organisation de tout examen médical nécessaire et de l'obtention de tout permis de travail, de permis de séjour ou d'autres autorisations requises. Le Client est seul responsable de l'ensemble des tâches attribuées au nouveau collaborateur au cours de son travail. Le Client s'engage à exonérer M.P. de toute responsabilité en cas de prétentions soulevées par les candidats, les postulants ou les collaborateurs procurés par M.P., ainsi que par des tiers en relation avec la sélection et le courtage de candidats et de collaborateurs. Le Client est responsable de s'assurer que tout candidat auquel il fait une offre d'emploi (CDD ou CDI) doit entreprendre toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que le candidat n'est sujet à aucune loi ou réglementation de sanction internationale émise par les Etats-Unis, l'UE, l'ONU ou toute loi ou réglementation locale applicable.
 

12. Si, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur présenté par M.P. ne commence pas son travail, M.P. ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou des frais supplémentaires en résultant. Toute prétention en responsabilité de la part du Client à l'encontre de M.P. est exclue.

13. Le Client reconnaît que les deux Parties sont des Data Controllers distincts pour les données à caractère personnel traitées en vertu du présent Contrat. Pour éviter tout malentendu, les parties ne souhaitent pas établir une relation de contrôleur commun en ce qui concerne les services fournis dans le cadre du présent Contrat. Chaque partie s'engage à respecter toutes les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée et de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679, le futur Règlement ePrivacy (concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques), la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et toute loi mettant en œuvre, complétant ou remplaçant les règlements susmentionnés. Toutes les données à caractère personnel fournies par M.P. au Client ne seront utilisées qu'aux fins limitées décrites dans le présent Contrat et conformément aux lois et règlements susmentionnés. Les Parties ne doivent pas sciemment s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent Contrat d'une manière telle que cela incite l’autre partie à violer l'une de ses obligations découlant de la législation en vigueur en matière de protection des données.

14. L'obligation réciproque de confidentialité s'applique à toute information qui, relative à M.P. ou au Client, n'est pas accessible au public et est échangée entre le Client et M.P. au cours de l'exécution du contrat.

15. Garantie : si le client ou le candidat résilie le contrat de travail dans une période comprise entre la signature d’une relation contractuelle (emploi) et trois mois après la date de début, M.P. trouvera un candidat de remplacement sans aucun honoraire supplémentaire. Le remplacement est assujetti aux conditions suivantes :

-  Le client donne à M.P. un préavis écrit de la fin de l’emploi dans les sept jours suivant la cessation de travail.

- La fin de la relation de travail n’est pas imputable à une réduction de personnel ou toute autre mesure de licenciement économique ou de réduction de personnel, de restructuration, de changement au sein de la direction ou dans le descriptif même du poste ; ni pour cause de maternité, maladie, blessure ou mort du candidat, pandémie ni épidémie.

Si M.P. est engagé exclusivement par le Client pour remplacer le candidat et ne trouve pas de candidat de remplacement pour la position contractuellement définie, dans un délai de 8 semaines suivant le préavis de résiliation de contrat du candidat initial, le remboursement des honoraires (à l'exception des honoraires de Présélection (« Shortlist »), Acompte (« Retainer ») et MediaServices) s’opère comme suit :

- 75% si un avis de résiliation du contrat de travail est donné le premier mois; 50% au cours du deuxième mois ; 25% au cours du troisième mois.
50% au cours du deuxième mois ; 25% au cours du troisième mois.
Le client accepte que la garantie stipulée ci-dessus est limitée à une recherche supplémentaire et qu’aucune garantie ou aucun remboursement n’aura lieu pour un candidat de remplacement. La garantie s’applique moyennant un paiement des honoraires dans un délais de 30 jours suivant la date de facturation. Dans les cas spécifiques où un candidat ne commence pas l'emploi de sa propre initiative, M.P. enverra au client une note de crédit équivalente à 100% des honoraires (à l'exclusion des honoraires de Présélection (« Shortlist », Acompte ("Retainer »), et MediaServices). Si le client a déjà payé la facture, M.P. remboursera le client en même temps que l'émission de la note de crédit.

16.Tout au long de la Mission et pendant les 12 mois suivant la fin de la mission, le Client s’engage à ne pas proposer d’offre d’emploi ou toute autre relation contractuelle à un collaborateur de M.P. au moment de la mission, sauf précédemment validé par M.P. En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable d’une peine conventionnelle de CHF 50'000.-, payable dans les 30 jours suivant le début de relation contractuelle avec le Client.

17. Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles entre M.P. et le Client. Tout litige entre M.P. et le Client sera soumis à la compétence des tribunaux de Genève pour les Clients de Romandie ou de Zurich pour tous les autres Clients. De plus, M.P. est en droit d'ouvrir une action auprès du tribunal compétent du pays du domicile ou du siège social du Client.

18. Le Client confirme qu'il se conforme aux lois relatives aux règlements internationaux émis par les États-Unis d'Amérique (« États-Unis »), l'Union européenne (« UE »),
les Nations Unies (« ONU ») ou toute loi ou règlement local applicable. Dans le cas où :  

(i) le client ne respecte pas cette confirmation ou cesse de la respecter à tout moment au cours de la relation contractuelle ; ou

(ii) si la relation contractuelle implique une personne (physique, morale ou gouvernementale), ou son bénéficiaire effectif, figurant sur les listes des États-Unis, de l'UE, de l'ONU ou les listes locales de sanctions, ou ayant un lien ou est impliquée par un pays ou l'une de ses agences gouvernementales faisant l'objet de telles sanctions, dans la réception de tout service fourni par M.P.

M.P. n'a aucune obligation de fournir des services au client et, sur décision de M.P., l'exécution de la relation contractuelle pourra prendre fin immédiatement. En cas de résiliation, tous les frais impayés seront immédiatement exigibles.

M.P. s’engage à respecter les standards de qualité définis par Swissstaffing.

Suisse, Août 2023